Service / Informations juridiques
CGV et Informations
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci–après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne via www.clinicdress.fr auprès de la société CLINIC & JOB DRESS GmbH). Si vous êtes un professionnel, merci de vous référer aux CGV applicables aux clients professionnels. Si vous êtes un consommateur, merci de consulter les CGV applicables aux clients consommateurs.
Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les CGV font partie intégrante du contrat.
Conditions Générales de Vente applicables aux clients consommateurs
Table des matières
1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garantie Légale
7. Force Majeure
8. Propriété Intellectuelle – Contrefaçon
9. Personnalisation – Logo
10. Règlement extrajudiciaire des litiges
11. Loi applicable, juridiction compétente
1) Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur et CLINIC & JOB DRESS GmbH (ci–après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2) Conclusion du contrat
Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande. Celles–ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci–après. Toutefois, les caractéristiques des produits (dimensions, nuances de couleur, photographies, etc.) figurant sur les catalogues édités par le vendeur n'ont qu'une valeur indicative.
Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande en ligne, intégré à la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie électronique.
Le contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l'envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant avoir créé un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l'ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e–mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e–mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e–mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e–mails indésirables (anti–spam), à ce que l'ensemble des e–mails envoyés par le vendeur lui–même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
Les consommateurs ont un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours sans qu'il soit nécessaire de fournir un quelconque motif. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l'exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
Dans la mesure où rien d'autre n'est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.
Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.
Si un paiement anticipé est convenu, celui–ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
5) Conditions de livraison
La livraison des marchandises s'effectue par correspondance en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.
Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l'échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s'appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client à moins que la livraison en plusieurs fois ait été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.
La livraison est effectuée sous réserve de la disponibilité des produits commandés. En cas de défaut d'exécution du contrat par le vendeur résultant de l'indisponibilité du bien, le client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement.
6) Conformité & Garantie légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217–4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217–9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt–quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur : www.clinicdress.fr/contact
Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217–4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l'adresser au vendeur (CLINIC & JOB DRESS GmbH, 14 RUE DU VIEUX FAUBOURG, CS 30028, 59042 LILLE CEDEX, Tél. : 03 20 72 50 81, Fax : 03 20 72 11 81, E–Mail : info@clinicdress.fr).
7) Force Majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non–exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
8) Propriété Intellectuelle – Contrefaçon
L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le site internet du vendeur sont la propriété exclusive de celui–ci ou de ses fournisseurs. Aucune licence n'est concédée, ni aucun autre droit que celui de consulter le site internet. Toute autre utilisation de tout ou partie ces éléments et notamment toute reproduction sont expressément interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.
9) Personnalisation – Logo
Le vendeur a le droit de refuser toutes commandes de personnalisation de produits pour lesquelles les éléments fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une réalisation de qualité. Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité du vendeur notamment en cas d'erreur ou d'omission commise par le client. Les éléments étant fournis par le client sur support numérique, le vendeur n'est pas en mesure de garantir une restitution à l'identique des couleurs.
Le client certifie qu'il possède le droit de reproduction de tout élément communiqué au vendeur dans le cadres d'une commande de personnalisation de produits (dessins, logo, marques, vêtement, etc.).
10) Règlement extrajudiciaire des litiges
La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.
En vue d'un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne. Dans ce cas, le consommateur devra déclarer son litige sur cette plateforme.
Nous ne sommes pas tenus de prendre part à la procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs et ne souhaitons pas le faire.
11) Loi applicable, juridiction compétente
Toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client à sa résidence principale, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est celui du lieu de résidence du client.