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CGV et Informations

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la pa/Users/sepp/Desktop/Kwintet/1452/2017-08-30-FR/new/OK_gs_business_terms CD_fr_frssation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci–après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne via www.clinicdress.fr auprès de la société CLINIC & JOB DRESS). Si vous êtes un professionnel, merci de vous référer aux CGV applicables aux clients professionnels. Si vous êtes un consommateur, merci de consulter les CGV applicables aux clients consommateurs.

Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV font partie intégrante du contrat.

Conditions Générales de Vente applicables aux clients consommateurs



1) Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur et CLINIC & JOB DRESS SAS (ci–après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.



2) Conclusion du contrat

Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande. Celles–ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci–après. Toutefois, les caractéristiques des produits (dimensions, nuances de couleur, photographies, etc.) figurant sur les catalogues édités par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative.

Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande en ligne, intégré à la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie électronique.

Le contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant avoir créé un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e–mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e–mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e–mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e–mails indésirables (anti–spam), à ce que l’ensemble des e–mails envoyés par le vendeur lui–même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.



3) Droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours sans qu’il soit nécessaire de fournir un quelconque motif. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.



4) Prix et modalités de paiement

Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

Si un paiement anticipé est convenu, celui–ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.



5) Conditions de livraison

La livraison des marchandises s’effectue par correspondance à l’adresse indiquée par le client et sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.

Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l’impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s’il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client à moins que la livraison en plusieurs fois ait été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.

La livraison est effectuée sous réserve de la disponibilité des produits commandés. En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement.



6) Conformité & Garantie légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217–4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217–9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt–quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur : www.clinicdress.fr/kontakt

Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217–4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (CLINIC & JOB DRESS SAS, 10 RUE LOUIS NEEL, SYNERGIE PARK BAT 10, CS 30121, 59030 LILLE CEDEX, Tel : +33 03 20 72 50 81, Fax : +33 03 20 72 11 81, E–Mail : info@clinicdress.fr).



7) Force Majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non–exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.



8) Propriété Intellectuelle – Contrefaçon

L‘ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le site internet du vendeur sont la propriété exclusive de celui–ci ou de ses fournisseurs. Aucune licence n’est concédée, ni aucun autre droit que celui de consulter le site internet. Toute autre utilisation de tout ou partie ces éléments et notamment toute reproduction sont expressément interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.



9) Personnalisation – Logo

Le vendeur a le droit de refuser toutes commandes de personnalisation de produits pour lesquelles les éléments fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une réalisation de qualité. Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité du vendeur notamment en cas d‘erreur ou d‘omission commise par le client. Les éléments étant fournis par le client sur support numérique, le vendeur n’est pas en mesure de garantir une restitution à l’identique des couleurs.

Le client certifie qu’il possède le droit de reproduction de tout élément communiqué au vendeur dans le cadres d’une commande de personnalisation de produits (dessins, logo, marques, vêtement, etc.).



10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au service du médiateur (Centre de médiation et d‘arbitrage consultable sur www.cmap.fr)

Si le client souhaite recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne. Dans ce cas, le consommateur devra déclarer son litige sur cette plateforme.



11) Loi applicable, juridiction compétente

Toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client à sa résidence principale, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est celui du lieu de résidence du client.

Conditions Générales de Vente applicables aux clients professionnels



1) Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un professionnel et CLINIC & JOB DRESS SAS (ci–après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Ces produits sont exclusivement destinés à usage professionnel et s’adressent aux professionnels qui les utilisent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.



2) Conclusion du contrat

Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande. Celles–ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci–après. Toutefois, les caractéristiques des produits (dimensions, nuances de couleur, photographies, etc.) figurant sur les catalogues édités par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative.

Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande en ligne, intégré à la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie électronique.

Le contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant avoir créé un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e–mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e–mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e–mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e–mails indésirables (anti–spam), à ce que l’ensemble des e–mails envoyés par le vendeur lui–même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.



3) Droit de retour

Le vendeur accorde un droit de retour au client conformément aux conditions suivantes :

Le client a le droit de retourner le produit sans donner de motif dans les 15 jours qui suivent la réception de la marchandise, la date du cachet de la Poste faisant foi.

Le client doit retourner le ou les produits concernés accompagnés du bon de retour joint au colis. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Les frais et les risques liés au renvoi des produits sont à la charge du client.

Le droit de rétraction est exclu pour les produits fabriqués ou façonnés selon les spécifications du client (logo, broderie, sérigraphie, etc.)

Le vendeur remboursera la somme déjà versée dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise retourné.



4) Prix et modalités de paiement

Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

Si un paiement anticipé est convenu, celui–ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

Si le client choisit le mode de paiement livraison sur facture, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 10 (dix) jours après réception de la facture sans déduction, sauf s’il en est convenu différemment. Le vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité, si le mode de paiement livraison sur facture est choisi et de refuser ce mode de paiement en cas d’examen de solvabilité négatif.

Par dérogation, les commandes passées par des personnes de droit public (administrations, collectivités territoriales, établissements publics) sont payables par virement à 45 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 5 points commençant à courir rétroactivement à la date d’échéance et à défaut de paiement dans les 8 jours de la première relance valant mise en demeure de payer adressée par le vendeur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l‘intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non–paiement d’une seule échéance, le vendeur pourra exiger la restitution de tous les produits livrés, aux frais et risques du client, même ceux dont le paiement n’est pas encore exigible. En cas de paiement partiel, tout versement d’acompte restera acquis, sans préjudice du droit à demander des dommages et intérêts. Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client.



5) Conditions de livraison

La livraison des marchandises s’effectue par correspondance à l’adresse indiquée par le client et sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.

Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l’impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables au client.

Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client à moins que la livraison en plusieurs fois ait été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.

La livraison est effectuée sous réserve de la disponibilité des produits commandés. En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur lui–même et autre que le transporteur proposé par le vendeur prend physiquement possession des biens.



6) Conformité & Garantie légales

En cas de défauts de conformité, il appartient au client de formuler ses réclamations le jour même de la réception de la marchandise ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception de celle–ci. L’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande dès la réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, et envoyés par courrier recommandé AR à l’adresse du vendeur. A défaut de respecter cette procédure, le vendeur sera exonéré de toute responsabilité. La charge de la preuve du défaut revient au client.

Dans le cas d’une spécification individuelle de la commande sur la base des éléments fournis par le client, une différence de nuance dans la teinte de l’impression ne peut constituer un défaut de conformité.

A compter de la date de livraison, le client dispose de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil. C’est à dire tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le vendeur n’est toutefois pas responsable des défauts provoqués par l’usure naturelle ou par un traitement inapproprié et contraire aux préconisations d’usage des produits. En outre, la responsabilité du vendeur se limite au remboursement ou au remplacement.

Les droits à indemnisation sont prescrits deux ans après la livraison de la marchandise.



7) Force Majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non–exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.



8) Propriété Intellectuelle – Contrefaçon

L‘ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le site internet du vendeur sont la propriété exclusive de celui–ci ou de ses fournisseurs. Aucune licence n’est concédée, ni aucun autre droit que celui de consulter le site internet. Toute autre utilisation de tout ou partie ces éléments et notamment toute reproduction sont expressément interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.



9) Personnalisation – Logo

Le vendeur a le droit de refuser toutes commandes de personnalisation de produits pour lesquelles les éléments fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une réalisation de qualité. Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité du vendeur notamment en cas d‘erreur ou d‘omission commise par le client. Les éléments étant fournis par le client sur support numérique, le vendeur n’est pas en mesure de garantir une restitution à l’identique des couleurs.

Le client certifie qu’il possède le droit de reproduction de tout élément communiqué au vendeur dans le cadres d’une commande de personnalisation de produits (dessins, logo, marques, vêtement, etc.).



10) Loi applicable, juridiction compétente

Toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est le siège social du vendeur.

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