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Droit de rétractation

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités décrites ci–dessous. Est considérée comme consommateur, une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles sans que celui–ci ne puisse être imputé à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante.



A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours après le jour où vous–même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (CLINIC & JOB DRESS SAS, 10 RUE LOUIS NEEL, SYNERGIE PARK BAT 10, CS 30121, 59030 LILLE CEDEX, Tel: +33 03 20 72 50 81, Fax: +33 03 20 72 11 81, E–Mail: info@clinicdress.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci–joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous–mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.



B. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

CLINIC & JOB DRESS SAS
10 RUE LOUIS NEEL
SYNERGIE PARK BAT 10
CS 30121
59030 LILLE CEDEX
Tel: +33 03 20 72 50 81
Fax: +33 03 20 72 11 81
E–Mail: info@clinicdress.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci–dessous:


__________________________________________________________________________________________


__________________________________________________________________________________________

 

Commandé le (*)/reçu le (*) ________________________ / reçu le (*) ________________________

 

__________________________________________________________________________________________ 
Nom du/des consommateur(s)


__________________________________________________________________________________________ 
Adresse du/des consommateur(s)


__________________________________________________________________________________________ 
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


__________________________________________________
Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

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